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Archive for janvier 2010

Les dispositifs de vidéosurveillance

Quelles sont les conditions à respecter avant de mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance ?
Deux préalables :
Premier préalable
Bien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé ( non ouvert au public ) pour savoir quelle formalité est nécessaire.

* le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : le guichet d’une mairie ou une boulangerie.
* le lieu privé ( lieu non ouvert au public ) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile ou le parking du personnel d’une mairie.

Second préalable
L’état actuel du droit se caractérise par la concurrence de deux régimes juridiques applicables :

* celui de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004
* celui de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité.
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Catégories :Video surveillance